Chef d’entreprise et expatriation, une équation habituelle pour les français de la métropole lilloise, qui font ainsi choix de s’installer dans la proche ville de Tournai et ses environs.
Lorsqu’en application des dispositions de l’article 3 du règlement Bruxelles 2 ter les juridictions françaises et belges sont saisies de la même procédure de divorce, se pose alors une question de litispendance, qui doit être résolue par le juridiction première saisie, la juridiction seconde saisie devant sursoir à statuer dans l’attente de la décision de la première sur sa compétence, lorsqu’elle est contestée.
Sans surprise, les juridictions belges se déclarent compétentes sur la base de la résidence habituelle des époux en Belgique, laquelle se caractérise, par principe, par deux éléments, savoir la volonté des personnes concernées de fixer le centre habituel de leurs intérêts dans un lieu déterminé et une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire donné. Elle est déterminée par un faisceau d’indices factuels, à commencer par le logement, unique, des parties.
CA Mons, 33e chambre, 18 mars 2026, 2025/TF/146
