La loi dite de simplification de la sortie de l’indivision et de la gestion des successions vacantes a été adoptée le 7 avril dernier et elle contient des dispositions en son article 7, servant de support à la réforme du partage.
Le décret qui organisera la nouvelle procédure de partage est en cours de rédaction.
Le 21 mai 2026, Me Aurélie LEBEL, avocat au Barreau de Lille et Me Jean-Baptiste VANCO, notaire, organisent sous l’égide de l’ERAGE (à Gerardmer) une première formation autour de la réforme, afin de :
– Comprendre les origines et les enjeux de la réforme de la procédure de partage, notamment au regard des limites du dispositif actuel.
– Identifier les apports de la loi adoptée le 26 mars 2026, en particulier les modifications des articles 840 et 841 du Code civil.
– Maîtriser les évolutions de la procédure de partage et leurs incidences pratiques pour les professionnels.
– Appréhender les objectifs de simplification poursuivis par la réforme et leurs impacts sur la gestion des indivisions et successions.
Le lien pour les inscriptions est ici : https://espaceprive.erage.eu/formationsfcerage/formation?i=2374
Centre des Congrès L.A.C. à Gérardmer
17 Faubourg de Ramberchamp
88400 – GERARDMER
