Forcer la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux
Votre avocat est en mesure d’obliger votre conjoint récalcitrant à liquider le régime matrimonial :
La liquidation et le partage du régime matrimonial sont obligatoires en cas de divorce par consentement mutuel.
Ils ne sont pas obligatoires en cas de divorce judiciaire et peuvent, faire l’objet d’accords homologués par le juge (265-2 et 268 CC) ou intervenir après le prononcé du divorce.
Dans tous les cas, la liquidation et le partage peuvent être bloqués par l’un des époux, le plus souvent par celui qui occupe le domicile conjugal.
Le recours au droit de l’indivision permet très souvent de contraindre l’époux récalcitrant à avancer dans les opérations de partage (notamment en le contraignant à régler son indemnité d’occupation au mois le mois…)
Il est également possible d’obliger un époux à liquider le régime matrimonial durant la procédure de divorce, via les procédures des articles 255 9e et 10e du Code Civil, qui permettent la désignation d’un notaire chargé de réaliser un projet liquidatif.
L’article 267 permet ensuite aux époux de demander au juge qu’il tranche leurs points de désaccord subsistants.
Après le prononcé du divorce, l’époux récalcitrant sera contraint au partage par une assignation en partage judiciaire.
Ce partage amiable doit obligatoirement être précédé d’une tentative de partage amiable.
Les articles 837 du code civil et 1379 du code de procédure civile permettent la représentation de l’indivisaire défaillant dans le cadre du partage amiable, permettant la représentation du défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage.
Le Cabinet LEBEL AVOCATS vous assiste pour procéder à la liquidation et au partage de votre régime matrimonial.
Il actionne le droit de l’indivision, les règles du partage amiable et celles du partage judiciaire pour vous permettre de liquider le plus rapidement et le plus efficacement possible votre régime matrimonial.
Forcer la liquidation et le partage des indivisions bloquées/complexes
- Utiliser les mécanismes du droit de l’indivision :
- 815-6 : Solliciter du juge des mesures urgentes, pouvant aller jusqu’à la vente ou la désignation d’un administrateur…
- 815-7 : Demander du juge qu’il interdise le déplacement des meubles
- 815-9 : Demander au juge qu’il organise le droit d’usage et de jouissance (expulsion, destruction…) et le paiement de l’indemnité d’occupation
- 815-11 : Demander la distribution des bébéfices ou une avance en capital
- 815-4 : Etre autorisé à représenter l’indivisaire défaillant
- 815-5 : Etre autorisé à passer seul un acte, y compris la vente
- 815-5-1 : Vendre le bien à la majorité des deux tiers
- 815-12 : Obtenir le paiement d’une indemnité de gestion (c’est ici qu’on indemnise le « castor », celui qui a amélioré le bien par ses travaux)
- 815-13 : Obtenir le remboursement de ses dépenses
- 815-2 : Contraindre ses co-indivisaires à participer aux dépenses nécessaires.
En pratique, c’est le recours aux articles 515-6 et 515-11 qui se révèle le plus efficace : ils permettent à un indivisaire de récupérer les fonds dus à l’indivision, y compris par un autre indivisaire, ou de vendre le bien, par une procédure simplifiée (la PAF, avec possibilité d’obtenir une autorisation d’agir à bref délai en cas d’extrême urgence).
- Faire une tentative de partage amiable
- Agir en partage judiciaire pour mettre fin à l’indivision et/ou obtenir la licitation du bien