Aux termes de l’article 16-11 du Code Civil, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être réalisée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge. Cependant le texte ne prévoit aucune sanction. Des poursuites pourraient être possibles sur le fondement de l’article 226-25 et suivants du Code Pénal, la réalisation d’un test en dehors des cas révus constituant un délit. Au plan civil, la preuve doit être considérée comme illégale et écartée des débats, d’autant que l’expertise génétique est de droit dans le cadre d’un conflit de filiation.