Droit de la famille,
des personnes
et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

LRM et Patrimoine

Le Juge aux affaires familiales saisi des questions de résidence de peut statuer sur l’indivision

Le juge aux affaires familiales, saisi des questions de résidence des enfants, n’a pas compétence pour statuer en même temps sur les questions relatives a l’indivision, l’article 1136-1 CPC imposant alors une procédure écrite et une représentation obligatoire. Tgi Lille, 18 février 2013, Aj famille, avril 2013 p. 235.

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