Droit de la famille,
des personnes
et du patrimoine.

Droit international
de la famille.

Droit international de la famille

Forum shopping/époux transfrontaliers/divorces franco-belges/divorces internationaux

L’article 3. du règlement « Bruxelles II bis » prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément d’etranéité de choisir la juridiction de leur choix. Il offre dès lors la possibilité d’un véritable « forum shopping », la partie la plus rapide saisissant la juridiction la plus favorable à sa propre situation, sans possibilité pour l’autre de s’y opposer. Il favorise une « course à la première saisine » dénoncée par la précédente Commission européenne qui a lancé un appel à consultation : la révision du règlement sur ce point pourrait être envisagée.

Sur ce sujet, voir V. EGEA,  revue « Droit de la famille », février 2015, p. 9.

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