Adoption de la PMA pour toute et de la possibilité pour les couples de même sexe d’établir une reconnaissance conjointe anticipée : fin de la nécessité d’en passer par l’adoption pour établir un lien
Le vote de la loi est intervenu le 28 juin 2021 à l’assemblée nationale.
La loi autorise notamment les femmes célibataires et les couples de femmes à recourir à la PMA. Le recours à la PMA était auparavant réservé aux couples, et aux seuls couples hétérosexuels, ayant des problèmes de fertilité ou lorsque l’un des membres du couple était porteur d’une maladie pouvant être transmise au bébé. L’âge limite pour recourir à la PMA est de 43 ans. Le texte prévoit également la levée de l’anonymat du donneur et le droit pour toute personne conçue par ce biais à connaître, à sa majorité, l’identité de son donneur. Aucun lien de filiation ne pourra en revanche être établi entre le donneur et l’enfant, même après la levée de l’anonymat.
La loi va aussi permettre l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant issu d’une PMA et la mère d’intention, sans en passer par la phase de l’adoption (qui demeure toutefois possible, par exemple au sein des familles de même sexe recomposées), avec une possibilité de régularisation pour les PMA réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi. Le lien de filiation entre l’enfant et sa mère biologique demeurera établi par l’accouchement et l’acte de naissance, sans changement. En revanche, le lien avec le parent non biologique sera établi par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée réalisée devant notaire. L’acte de naissance de l’enfant mentionnera la reconnaissance anticipée conjointe. Cela vaudra également pour les PMA réalisées à l’étranger.