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Trait d’union et nom de famille, après la réforme du nom : c’est toujours non !

Réforme du nom de famille et du nom d’usage : le trait d’union, c’est toujours non

Lorsque les parents font choix de donner à leurs enfants leurs deux noms de famille accolés à la naissance, ces deux noms ne peuvent être reliés par un trait d’union, dont l’usage est réservé aux noms de famille « composés », comme l’a rappelé le Conseil d’Etat le 22 juin 2022.

Il en va de même de l’apposition d’un nom d’usage au nom de famille, qui ne peut s’accompagner d’un trait d’union et de l’apposition après la majorité du nom de famille non transmis au nom d’ores et déjà porté. 

Lebel Avocats, 21 rue Faidherbe Lille

Secretariat@lebelavocats.fr

03 20 27 43 43

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