L’assemblée Nationale encadre les frais bancaires sur succession : c’est une bonne nouvelle
Les banques facturent la clôture du compte bancaire du défunt à la succession, ou les virements réalisés depuis son compte vers celui de ses héritiers non clients de la banque.
Parfois, ces frais sont facturés à proportion des avoirs figurant sur le compte.
Cette pratique a fait l’objet de vives critiques et une proposition de loi visant à réduire ou encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée le 29 février dernier (2056).
La gratuité y est prévue en présence d’un défunt mineur, sans condition de montant, lorsque le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 € et lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée de l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes de dépôt et sur livret du défunt (C. mon. fin., art. L. 312-1-4 ). Les frais seront à défaut plafonnés par un décret.
AJ Famille, mars 2024, numéro 113.
Lebel Avocat, secretariat@lebelavocats.fr
