TJ Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2024 RG 21/01342 : le cabinet LEBEL AVOCATS obtient que l’épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé soit déboutée, en équité, de sa demande de prest
Le juge du divorce a en théorie décorrélé le divorce pour faute et la prestation compensatoire.
Oui, mais…
Le juge conserve la possibilité, en vertu des dispositions de l’article 270 du code civil, de refuser le bénéfice d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité, lorsque le divorce notamment a été prononcé aux torts exclusifs de celui qui la réclame.
L’article 270 permet également au juge d’écarter le droit à prestation compensatoire, sur la base de l’équité, en application des critères de l’article 271 du Code civil.
D’où l’impérieuse nécessité, pour le débiteur éventuel d’une prestation compensatoire, de bien choisir sa stratégie procédurale, comme le confirme la décision encore récemment obtenue par le cabinet LEBEL AVOCATS, qui après avoir considéré que les conditions d’octroi d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse étaient incontestablement réunies, l’a déboutée, au nom de l’équité, de sa demande de prestation compensatoire.
TJ Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2024 RG 21/01342
