Partage amiable
Le partage met fin à l’indivision entre époux divorcés (mais aussi aux indivisions entre anciens concubins ou partenaires de PACS).
La tentative de partage amiable est un préalable obligé au partage judiciaire.
Détermination et évaluation de la masse partageable (Actif – passif)
Détermination des droits des parties (rapports, réunion fictive, récompenses, créances,…)
Composition et attribution des lots
Accord
Signature de l’acte de partage
Désaccord
Partage judiciaire
Accord
Remise en cause éventuelle du partage
Demande d’annulation du partage – délai 5 ans
OU
Action en complément de partage – délai 2 ans
Partage judiciaire
Le partage met fin à l’indivision entre époux divorcés (mais aussi aux indivisions entre anciens concubins ou partenaires de PACS).
Il doit être obligatoirement précédé d’une tentative de partage amiable
Tentative de partage amiable
Demande introductive d’instance
Le tribunal ordonne le partage
Partage simple :
le juge tranche ou renvoie chez le notaire pour dresser l’acte de partage
Partage complexe :
le juge tranche les questions qui lui sont soumises, désigne un notaire chargé de dresser un état liquidatif et un juge commis chargé de veiller au bon déroulement des opérations
Désaccord des copartageants
Le notaire transmet au juge commis :
- un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties
- le projet d’état liquidatif
Le juge commis :
- fait un rapport au tribunal des points de désaccord subsistants
Le tribunal :
Statue sur les points de désaccord et renvoie les parties devant le notaire pour qu’il réalise l’acte liquidatif
Ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision :
- soit devant le juge commis
- soit devant le notaire commis
OU
Homologue l’acte liquidatif
Accord des copartageants
Signature par les parties de l’état liquidatif
Clôture de la procédure