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Actualités
Le 18 mai 2021
Déduction de la pension alimentaire en résidence alternée : toujours interdite
Le conseil constitutionnel a dit non : les pensions alimentaires versées en situation de résidence alternée ne sont toujours pas déductibles du revenu de celui qui les verse (décision 2021-907 QPC du
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Le 21 novembre 2020
VADE MECUM de la réforme de la procédure de divorce
La réforme du divorce en un clic
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Le 16 mars 2021
Adoption de l'enfant du conjoint malgré la rétractation du consentement
Couple de même sexe : il demeure possible d'adopter malgré la procédure de divorce et la rétractation du consentement du parents biologique !
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Le 03 septembre 2020
L'obligation de faire figurer dans la convention de divorce le produit de la vente de l'immeuble commun
Le produit de la vente du domicile conjugal ne peut être passé sous silence dans la convention de divorce par consentement mutuel : un ultime rappel
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