Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 16 mars 2022
Changer de nom : c'est désormais possible avec la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation !
Loi 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation : il est désormais possible de choisir son nom d'usage et son nom de famille... dans la limite de ceux de ses parents .
Voir cette actualité
Le 18 mai 2021
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire
Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la déclaration obligatoire se complète d'une attestation sur l'honneur.
Voir cette actualité
Le 29 juin 2021
PMA pour toutes : ce que va changer la loi
Adoption de la PMA pour toute et de la possibilité pour les couples de même sexe d'établir une reconnaissance conjointe anticipée : fin de la nécessité d'en passer par l'adoption pour établir un lien
Voir cette actualité
Le 18 mai 2021
Divorcer à Lille : quels sont les délais ? Divorce judiciaire /consentement mutuel
Le tribunal judiciaire de Lille connaît actuellement des délais de traitement des dossiers qui sont particulièrement longs (mais il n'est pas le seul...) Toutefois le tribunal semble avoir donné ...
Voir cette actualité