Reconnaissance conjointe a posteriori/adoption forcée : plus que quelques mois !
Le Cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe :
La réforme de la loi bioéthique permet, depuis 2021, l'établissement de la filiation de la mère d'intention dans le couple de femme, par le recours à la reconnaissance conjointe anticipée (RCA).
Pour permettre aux couples ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (AMP) à l'étranger avant l'instauration de la loi de bénéficier de ce nouveau mécanisme, la loi a prévu un système de rattrapage sous forme de reconnaissance conjointe à posteriori (RCP, article 6 de la loi bioéthique).
Attention toutefois, ce mécanisme n'est ouvert que jusqu'au 4 août 2024.
La loi Limon a également prévu, en son article 9, un mécanisme d'adoption forcée permettant à la mère d'intention de passer outre le refus de la mère biologique de consentir à la reconnaissance conjointe a posteriori.
Il n'est cependant possible d'y recourir que dans les 3 ans de la loi et les procédures doivent donc être introduites en urgence.
Pour toute information sur la reconnaissance conjointe a posteriori et l'adoption forcée dans le couple de même sexe, contactez en urgence le cabinet Lebel Avocats au 03 20 27 43 43 ou secretariat@lebelavocats.fr