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Loi de finance 2016 et droit de la famille
Le 23 février 2016
Pas de grands bouleversements...
- L'abattement lié au rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5.732 euros pour l'imposition des revenus de 2015 ;
- Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu imposable pour un montant mximal de 5.732 euros, doublée en présence d'enfants mariés ou pacsés qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple ;
- Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé, qui est chargé de famille, la déduction est portées à 11.464 euros ;
- Les pensions alimentaires perçues par le majeur sont alors soumises à l'IR au nom de leur bénéficiaire dans la limite de leur déduction, quel que soit leur montant ;
- Fin programmée du régime Malraux, qui profitait aux propriétaires d'immeubles situés dans certaines zones protégées en effectuant la restauration complète, sauf pour les quartiers anciens dégradés
- Reconduction de l'éxonération des plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social ;
GP, 16 février 2016, n°7.
- L'abattement lié au rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5.732 euros pour l'imposition des revenus de 2015 ;
- Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu imposable pour un montant mximal de 5.732 euros, doublée en présence d'enfants mariés ou pacsés qui justifient participer seuls à l'entretien du jeune couple ;
- Lorsque le contribuable participe seul à l'entretien d'un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé, qui est chargé de famille, la déduction est portées à 11.464 euros ;
- Les pensions alimentaires perçues par le majeur sont alors soumises à l'IR au nom de leur bénéficiaire dans la limite de leur déduction, quel que soit leur montant ;
- Fin programmée du régime Malraux, qui profitait aux propriétaires d'immeubles situés dans certaines zones protégées en effectuant la restauration complète, sauf pour les quartiers anciens dégradés
- Reconduction de l'éxonération des plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social ;
GP, 16 février 2016, n°7.