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Actualités
Le 22 avril 2023
Les chiffres du divorce pour 2021... ne sont pas disponibles !
Les chiffres de la justice familiale 2022
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Le 25 janvier 2023
1107 CPC : enfin la réforme !!!
Le blocage de la procédure de divorce par le demandeur enfin rendu impossible ! La réforme attendue de l'article 1107 du Code de Procédure civile
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Le 25 janvier 2023
1568-1 : l'apposition de la formule exécutoire par le greffe sur les actes d'avocat constatant des accords parentaux est officiellement possible !
Pour fixer ou modifier les pensions et les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est possible d'opter pour un acte d'avocat sur lequel le greffier apposera la formule exécutoire !
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Le 25 janvier 2023
Circulation des divorces par consentement mutuel dans l'union européenne ; c'est enfin possible !
Le Décret 2023-25 du 23 janvier était attendu par les spécialistes du divorce par consentement mutuel international. Si le règlement Bruxelles 2 ter a enfin permis la circulation du divorce par ...
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