Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 31 janvier 2024 Clause d'exclusion des biens professionnels et participation aux acquêts : la loi évolue ?

Adoption de la proposition de loi ajoutant un alinéa à l'article 265 stipulant que la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2023 Reconnaissance conjointe a posteriori/adoption forcée : plus que quelques mois !

Le Cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe :  La réforme de la loi bioéthique permet, depuis 2021, l'établissement de la filiation de la mère d'intention dans le couple de femme, par le ...

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2023 Succession et Assurance vie : rapportable en Belgique mais pas en France

Succession et assurance- vie : le droit français permet plus facilement de déshériter ses enfants...!

Voir cette actualité
Le 07 septembre 2023 Audition de l'enfant : nouvelles obligations pour le juge et pour les parents !

Le cabinet Lebel Avocats, Lille, vous informe :  Depuis le 1e mai 2023, le juge est tenu de mentionner, dans sa décision, que les parents se sont acquitté de leur obligation d'informer le mineur ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »