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En conséquence des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal, qui protègent le droit à l'intimité, il est interdit d'utiliser les enregistrements et captations d'images intervenues ...
Voir cette actualitéLa loi 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel, en remplacement de l'EIRL pour laquelle il n'est désormais plus possible d'opter et qui, calquée sur ...
Voir cette actualitéL'adoption internationale est passée d'un chiffre de 45.482 adoptions par an en 2004, à 3.718 adoptions en 2020. A l'inverse, le nombre de pupilles de l'état a cru sous l'effet des réformes en ...
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Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d'activité postérieure à la séparation ...
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